Établissements recevant du public
ERP de 5e catégorie : les obligations de sécurité incendie en 2026
En bref. Un ERP de 5e catégorie reçoit moins de public que le seuil fixé pour son activité (200 personnes pour un magasin ou un restaurant). Il suit des règles allégées : au moins un extincteur pour 300 m² et un par niveau, une alarme, des consignes affichées, un plan d’intervention à l’entrée. Depuis le 1er juillet 2026, ses installations techniques et moyens de secours sont entretenus et vérifiés tous les trois ans au plus par un technicien compétent. Si vous employez des salariés, le Code du travail s’ajoute.
Un magasin, un café ou un cabinet qui reçoit moins de 200 personnes à la fois est en 5e catégorie. Ses règles ne sont pas celles des grands établissements, et les confondre fait payer des vérifications que rien n’impose, ou oublier celles qui le sont. Cette page ne reprend que ce que disent les articles « PE » du règlement de sécurité, écrits pour ces établissements.
Êtes-vous en 5e catégorie ?
Les ERP sont classés en cinq catégories selon l’effectif. Les quatre premières se comptent en nombre de personnes ; la cinquième regroupe tous ceux qui restent sous un seuil propre à leur activité :
« 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »
Ces seuils figurent dans le tableau de l’article PE 2. Quelques exemples (ensemble des niveaux) :
| Type | Activité | 5e catégorie en dessous de |
|---|---|---|
| M | Magasins de vente | 200 personnes |
| N | Restaurants ou débits de boissons | 200 personnes |
| W | Administrations, banques, bureaux | 200 personnes |
| U | Établissements de soins sans hébergement | 100 personnes |
| O | Hôtels ou pensions de famille | 100 personnes |
| L | Salles de spectacles, de projections, cabarets | 50 personnes |
Source : article PE 2, qui fixe aussi des seuils par sous-sol et par étage. Le personnel n’entre pas dans le calcul (article PE 3).
Le plus simple reste de regarder vos papiers : la catégorie figure sur l’arrêté d’autorisation d’ouverture et sur les procès-verbaux de la commission de sécurité. Sans eux, la mairie peut vous renseigner.
Ce que doit avoir tout ERP de 5e catégorie
Des extincteurs
« § 1. Les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l’article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d’un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers. »
Pour un local de 450 m² sur deux niveaux, cela fait au moins deux appareils : un par niveau couvre les 300 m². Si vous avez des salariés, le Code du travail est plus exigeant sur la surface (un pour 200 m², voir le calcul du nombre d’extincteurs) : c’est la règle la plus stricte qui compte.
Une alarme, des consignes et un plan d’intervention
« § 2. Tous les établissements sont équipés d’un système d’alarme […] c) Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation ; d) Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité ; e) Le système d’alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement. […] § 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. »
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 (arrêté du 4 février 2026).
Le même article demande des consignes affichées bien en vue (numéro des pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, conduite à tenir) et, à l’entrée, un plan schématique pour les sapeurs-pompiers : locaux à risques, commandes de sécurité, coupures de gaz et d’électricité, moyens d’extinction et d’alarme. Pour choisir et faire tester l’alarme, voir le guide de l’alarme incendie.
De l’éclairage de sécurité, selon la configuration
« § 2. Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation. »
Une petite salle de 60 m² avec la porte sur la rue n’en demande donc pas forcément. Une salle de restaurant de 120 m², si. Le détail des blocs et de leur contrôle est dans le guideéclairage de sécurité.
La vérification : tous les trois ans au plus depuis juillet 2026
C’est le changement le plus récent. Un arrêté du 1er décembre 2025 a remplacé les mots « en cours d’exploitation » par « tous les trois ans au plus » dans l’article PE 4 :
« § 2. Tous les trois ans au plus, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.). »
Rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, applicable depuis le 1er juillet 2026. Avant cette date, le texte disait « en cours d’exploitation », sans durée.
Concrètement, extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, installation électrique, gaz et chauffage doivent être entretenus et vérifiés au moins une fois tous les trois ans, par un technicien compétent, et vous devez pouvoir le prouver. Trois ans, c’est un maximum : rien ne vous empêche de garder une visite annuelle des extincteurs, qui coûte peu quand elle est groupée avec le reste (voir les prix publiés).
« Les dispositions du livre II ne sont pas applicables sauf celles relevant d’articles expressément mentionnés dans la suite du présent livre. »
Le régime le plus léger : 19 personnes au plus, sans chambres
« § 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public : les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ; les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux. »
Un salon de coiffure, un cabinet de kinésithérapie ou une petite agence qui ne reçoit jamais plus de 19 personnes à la fois peut relever de ce régime. Il reste un socle : vérification des installations tous les trois ans au plus (PE 4), installation électrique sûre (PE 24 § 1), un extincteur (PE 26 § 1), alarme, consignes et plan d’intervention (PE 27).
Si vous avez des salariés, le Code du travail s’ajoute
Le règlement ERP protège le public ; le Code du travail protège vos salariés. Les deux s’additionnent. Avec au moins un salarié, vos extincteurs doivent être maintenus en bon état en permanence (article R4227-29). Au-delà de 50 personnes habituellement présentes, ou si vous manipulez des matières inflammables, il faut en plus une consigne incendie et des essais et exercices au moins tous les six mois : c’est détaillé dans le guideexercice d’évacuation.
Et la commission de sécurité ?
« § 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie »
L’article GE 4 ne prévoit pas de visite périodique pour la 5e catégorie. Cela ne vous dispense de rien : en cas de contrôle, de sinistre ou de litige avec l’assureur, c’est votre registre de sécurité qui prouve que les vérifications ont été faites.
Exemple complet : une boulangerie avec deux vendeuses
Un seul niveau de 60 m², dont 40 m² accessibles aux clients, deux salariées, pas de chambre. Effectif théorique : 40 m² divisés par trois, soit 14 personnes. La boulangerie relève du régime léger de l’article PE 2 § 3. Ses obligations :
- au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres (Code du travail), et des appareils adaptés aux risques particuliers comme le tableau électrique ;
- une alarme maintenue en bon état, des consignes affichées et un plan d’intervention à l’entrée ;
- des instructions d’évacuation pour les salariées (article R4227-37) ;
- l’entretien et la vérification des extincteurs, de l’alarme, de l’électricité, du four et de sa ventilation au moins tous les trois ans ;
- un registre de sécurité où tout cela est daté.
Questions fréquentes
Un ERP de 5e catégorie doit-il faire vérifier ses extincteurs tous les ans ?
Le règlement ne l’impose pas. Depuis le 1er juillet 2026, l’article PE 4 demande l’entretien et la vérification des moyens de secours, dont les extincteurs, tous les trois ans au plus, par un technicien compétent. Rien n’interdit de le faire plus souvent, et votre contrat d’assurance peut fixer sa propre fréquence : relisez-le.
La commission de sécurité passe-t-elle dans un ERP de 5e catégorie ?
L’article GE 4 ne prévoit de visites périodiques que pour les établissements de 1re à 4e catégorie. En 5e catégorie, l’article PE 4 permet en revanche de mettre l’exploitant en demeure de faire vérifier ses installations par un organisme agréé, après avis de la commission, si des non-conformités graves sont constatées.
Faut-il une alarme incendie dans une petite boutique ?
Oui. L’article PE 27 équipe tous les établissements de 5e catégorie d’un système d’alarme, dont le choix est laissé à l’exploitant, qui doit s’assurer de son efficacité et le maintenir en bon état de fonctionnement.
Le personnel compte-t-il pour calculer la catégorie ?
Non. L’article PE 3 précise qu’il n’est pas tenu compte de l’effectif du personnel pour déterminer la catégorie. Seul l’effectif du public compte.
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